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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés
Article 12
Versions de la disposition
12. Toute aide auditive fournie à une personne ayant une déficience auditive doit comporter une période de garantie minimale d’un an commençant après la date de prise de possession de l’aide auditive.
Cette période de garantie doit inclure tout ajustement ou réparation effectué à une aide fonctionnant dans des conditions normales d’utilisation.
Tout embout doit comporter une période de garantie de 30 jours débutant au moment où une personne ayant une déficience auditive en prend possession.
